Raison sociale : SAS, Mapwize CONTEXEO
Siège social : 165 avenue de bretagne, 59000 Lille
Adresse email : contact@mapwize.io
Téléphone : +33 366 726 141
SIRET 802 884 338 Lille Métropole
Représentants légaux : Mederic MOREL, Mathieu GERARD
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 48 802 884338
Hébergement : Ce site est hébergé sur l’offre Cloud de Microsoft (Azure), dans l’Union Européenne
Numéro de déclaration simplifiée de la CNIL : 2094466

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN VOUS ABONNANT AUX SERVICES OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE WEB OU LES APPLICATIONS, VOUS ACCEPTEZ D’AVOIR LU ET D’ACCEPTER, SANS RÉSERVE, D’ÊTRE LIÉ PAR LA DERNIÈRE VERSION DE CET ACCORD.

1 TERMES ET CONDITIONS

1.1 Parties

(1) CONTEXEO S.A.S. faisant affaire sous le nom de MAPWIZE, une société française, numéro d’identification 802 884 338 0001 - siège social 165 Avenue de Bretagne 59000 Lille France - N° TVA UE FR 48 802 884 338 - représenté par Mederic Morel en qualité de PDG (ci-après « CONTEXEO »)

(2) le « CLIENT ».

1.2 Conditions particulières définies pour le CLIENT

Taux de disponibilité du service SaaS : Quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq (99,9) % par an.

Utilisateurs clients :

· Administrateur CLIENT (accès au back office logiciel pour la configuration du logiciel + gestion du contrôle d’accès des différents Utilisateurs)

· Toute personne physique (employé) et/ou personne morale (société appartenant au groupe social du CLIENT, prestataire de services, mandataire ou client/prospect du CLIENT) autorisée par le CLIENT à utiliser le Service SaaS conformément au Contrat.

1.3 Identification de la plate-forme

Contexeo utilise plusieurs opérateurs de plateformes :

  • MICROSOFT AZURE

o 37/45 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

  • HEROKU (une société Salesforce)

o SFDC Ireland Ltd, The Atrium, Sandyford Business Park, Dublin 18

1.4 Plateforme et application mobile pour accéder au service SaaS

URL d’accès à la Plateforme :

Navigateurs pour lesquels le service SaaS est optimisé : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge

Application mobile pour utiliser le service SaaS : Oui

Système d’exploitation d’application mobile : l’application Mapwize est disponible pour iOS et Android

1.5 Assistance / Support

Heures d’ouverture de l’assistance pour l’administrateur :

· 9h00 à 17h00 CET, jours ouvrés français

· Par email, en français ou en anglais à support@mapwize.io

2 PREAMBULE

2.1 CONTEXEO a conçu et développé une application logicielle, standard et paramétrable (le “Logiciel”), accessible en ligne, qui permet d’importer, de gérer et de diffuser les plans d’intérieur des bâtiments.

2.2 Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le Logiciel en ligne au profit des Users définis dans les Conditions Particulières et, de manière générale, bénéficier des services proposés par CONTEXEO dans les conditions qui suivent.

2.3 Supprimé.

2.4 CONTEXEO rappelle au CLIENT (i) que le devoir d’information de CONTEXEO ne porte pas sur l’estimation de la valeur du Service SaaS (art.1112-1 Code civil) que CONTEXEO s’engage à fournir au CLIENT et (ii) que toute appréciation économique inexacte du Service SaaS par le CLIENT, précédant la signature du Contrat, n’est pas une cause de nullité du Contrat (art.1136 Code civil).

2.5 CONTEXEO attire l’attention du CLIENT sur le fait que le Service SaaS proposé par CONTEXEO est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, avant la signature du Contrat (i) de vérifier que le Service SaaS correspond à la définition de ses besoins et (ii) de s’assurer que le Service SaaS est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels que CONTEXEO ne saurait connaître.

3 DEFINITIONS

En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

3.1 Administrateur

Désigne le User désigné par le CLIENT pour centraliser la communication entre le CLIENT et CONTEXEO et gérer les aspects opérationnels de mise en œuvre du Service SaaS par le CLIENT.

3.2 Bug

Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service SaaS liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé “Bloquant” un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé “Majeur” un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel.

3.3 Contrat

Désigne ensemble les stipulations signées par le CLIENT (i) des Conditions Particulières et (ii) des Conditions Générales, ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières et ceux des Conditions Générales, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront (art.1119 al.3 Code civil). Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique (art.1106 Code civil), à titre onéreux (art. 1107 Code civil) et à exécution successive (art. 1111-1 Code civil).

3.4 Données

Désigne tous les documents et toutes les données (y compris les données à caractère personnel) et de manière générale toute information en format numérique du CLIENT traitée par le Logiciel grâce au Service SaaS.

3.5 Durée Initiale

Désigne la durée initiale, ferme et déterminée de prestation par CONTEXEO du Service SaaS au profit du CLIENT, à compter de la Mise en Production (MEP). Les conditions de prorogation / renouvellement / reconduction tacite de la Durée Initiale figurent à l’article 7 “Durée du Contrat”. Pendant la Durée Initiale et celle de toute prorogation / renouvellement / reconduction tacite du Contrat, les droits et obligations des parties, notamment leurs garanties respectives, demeurent identiques à ceux de la Durée Initiale, sauf disposition expresse et spécifique en sens contraire prévue dans le Contrat.

3.6 Logiciel

Désigne ensemble les modules et fonctionnalités du programme d’ordinateur qui permettent à CONTEXEO de rendre le Service SaaS au CLIENT. Une fonctionnalité fait partie d’un module et répond aux usages spécifiques d’un module, le Logiciel étant composé de plusieurs modules fonctionnels. Pour le cas où le CLIENT proposerait des modules optionnels, les modules composant le Logiciel retenu par le CLIENT sont décrits dans les Conditions Particulières. Les caractéristiques fonctionnelles principales du Logiciel sont définies à l’Annexe “Liste des modules / fonctionnalités principales du Logiciel”. Le Logiciel n’est accessible qu’à distance, par connexion des Users à la Plateforme. Est compris dans le Logiciel le module de back office permettant à l’Administrateur d’accéder aux fonctions de paramétrage du Service SaaS.

3.7 Maintenance

Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d’assistance/support à utilisation du Service SaaS. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Les engagements de CONTEXEO au titre de cette prestation sont limitativement définis à l’Annexe “Maintenance / Assistance / Support”.

3.8 Mise en Œuvre Technique

Désigne la phase préparatoire à la Mise En Production (MEP) du Service SaaS, qui permet à CONTEXEO de préparer une instance de son Logiciel spécialement pour le CLIENT et de dimensionner le Service SaaS dans la mesure décrite dans les Conditions Particulières. Les frais de Mise en Œuvre Technique ne sont pas compris dans le montant de la Redevance SaaS et sont payable en sus, même en cas de résiliation du Contrat pendant la période d’essai définie aux Conditions Particulières.

3.9 Mise En Production (MEP)

Désigne la date fixée dans les Conditions Particulières à compter de laquelle le Service SaaS est accessible en ligne, dans des conditions réelles d’utilisation, par les Users du CLIENT.

3.10 Plateforme

Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service SaaS est rendu au CLIENT. Le prestataire tiers opérant la Plateforme en sous-traitance de CONTEXEO est identifié dans les Conditions Particulières.

3.11 Redevance SaaS

Désigne la somme due par le CLIENT à CONTEXEO en contrepartie (art. 1107 Code civil) du droit d’utiliser le Service SaaS, hors prestations additionnelles identifiées comme telles dans les Conditions Particulières (phase de Mise en Œuvre Technique, formation, développements spécifiques, etc.). Le délai de paiement des factures de la Redevance SaaS est fixé dans les Conditions Particulières.

3.12 Service SaaS

Désigne le droit pour le CLIENT, pour la Durée Initiale fixée dans les Conditions Particulières : (i) d’accéder à la Plateforme pour utiliser le Logiciel, (ii) de bénéficier des prestations d’hébergement du Logiciel et de sauvegarde des Données du CLIENT sur la Plateforme, (iii) de bénéficier des prestations de Maintenance décrites à l’Annexe “Maintenance / Assistance / Support”. Les prestations comprises dans la définition du Service SaaS forment un tout indivisible pour CONTEXEO.

3.13 User(s)

La définition précise et le nombre des Users sont fixés aux Conditions Particulières. Le CLIENT détermine seul l’ouverture des droits et des habilitations de chaque User, sous sa responsabilité via le back office du logiciel accessible à l’Administrateur seulement. Il appartient au CLIENT d’assurer la formation des Users préalablement à l’utilisation du Service SaaS dans des conditions réelles d’exploitation.

4 OBJET DU CONTRAT - QUALITE DE LA PRESTATION

4.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONTEXEO assure, grâce à l’usage du Logiciel, le Service SaaS au profit du CLIENT en contrepartie du paiement de la Redevance SaaS fixée dans les Conditions Particulières. L’usage du Service SaaS est concédé au CLIENT au profit de ses seuls Users, pour les seuls besoins de son entreprise, et non pour traiter des données au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

4.2 La politique de CONTEXEO en matière de protection des données à caractère personnel du CLIENT figure en Annexe “Protection des Données Personnelles du CLIENT”.

4.3 La liste des prestations composant le Service SaaS, le taux de disponibilité du Service SaaS fixé aux Conditions Particulières et la liste des modules composant le Logiciel retenu par le CLIENT dans les Conditions Particulières :

(i) décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Service SaaS rendu par CONTEXEO (art.1133 Code civil), à l’exclusion de toute qualité implicite que le CLIENT pourrait en attendre et que CONTEXEO ne peut légitimement connaître, et

(ii) rendent ensemble le Service SaaS de CONTEXEO d’une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de CONTEXEO, en considération de la nature des prestations constituant ensemble et de manière indivisible le Service SaaS de CONTEXEO, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer à CONTEXEO pour utiliser le Service SaaS (art.1166 Code civil).

4.5 Préalablement à la Mise en Production (MEP) du Service SaaS, CONTEXEO s’engage à accomplir les prestations de Mise en Œuvre Technique, qui sont facturées à part et sont payables par le CLIENT, selon les modalités fixées aux Conditions Particulières, même en cas de résiliation du Contrat pendant la période d’essai. L’accomplissement préalable des prestations de Mise en Œuvre Technique est nécessaire à la Mise en Production (MEP) du Service SaaS.

4.6 A la demande du CLIENT, CONTEXEO est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans la définition du Service SaaS. Toute prestation additionnelle à accomplir par CONTEXEO devra faire l’objet d’un devis de la part de CONTEXEO et d’une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation par CONTEXEO. Ces prestations font l’objet d’une facturation à part, en plus de la Redevance SaaS.

5 LIMITES STRICTES D’UTILISATION DU LOGICIEL ET DU SERVICE SAAS

5.1 Le Contrat comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la Durée Initiale définie dans les Conditions Particulières, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit, sauf au profit d’une autre société du groupe du CLIENT dans les conditions de l’article 15.8 “Cession du Contrat”. Le Service SaaS et le Logiciel sont destinés à être utilisés par le CLIENT :

(i) seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par CONTEXEO, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits des Users retenues par du CLIENT via le back office du Logiciel ;

(ii) seulement pour le traitement des Données professionnelles du CLIENT par les Users dans les conditions limitativement définies au présent article et dans les Conditions Particulières.

5.2 Le strict respect par le CLIENT de la propriété intellectuelle de CONTEXEO et les conditions dans lesquelles CONTEXEO accorde au CLIENT le droit d’utiliser le Logiciel pour bénéficier du Service SaaS constituent ensemble une qualité essentielle explicite de la prestation du CLIENT attendue par CONTEXEO (art.1133 Code civil). Toute modification ou toute tentative de modification par le CLIENT des conditions d’accès ou d’utilisation du Logiciel ou du Service SaaS (accès au Service SaaS par un moyen non autorisée ou non prévu par CONTEXEO, augmentation non autorisée par CONTEXEO du nombre de Users, etc.) ou toute utilisation du Logiciel ou du Service SaaS dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit de CONTEXEO, représente un danger considérable pour la pérennité de l’entreprise de CONTEXEO dont la propriété intellectuelle sur le Logiciel constitue un actif essentiel. En conséquence, toute modification ou toute tentative de modification des conditions d’utilisation du Service SaaS, du Logiciel ou de la Plateforme, volontaire ou non, par le CLIENT, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT pour entraîner le droit pour CONTEXEO de suspendre immédiatement et de plein droit le Service SaaS (art. 1219 Code civil) dès la date d’envoi d’une information en ce sens par CONTEXEO au CLIENT, notamment par courrier électronique confirmé par une notification (article 15.9 “Notification”).

5.3 Les identifiants de connexion des Users du CLIENT au Logiciel sont personnels et confidentiels. Ils sont attribués par l’Administrateur du CLIENT sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que par le CLIENT ou, pour raisons de sécurité informatique, à l’initiative de CONTEXEO sous réserve d’en informer immédiatement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Users et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des identifiants dont il assure seul la gestion grâce au back office du Logiciel. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux d’accès au Logiciel (ordinateur, smartphone, tablettes, etc.). Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Logiciel, le CLIENT s’engage à en informer CONTEXEO sans délai. En cas de perte, de vol ou d’usurpation des identifiants d’un User, le CLIENT utilisera la procédure du back office du Logiciel lui permettant de récupérer ses identifiants ou d’en créer de nouveaux.

5.4 CONTEXEO se réserve le droit de collecter des données, exclusivement anonyme et statistiques, relatives à l’utilisation du Service SaaS par les Users le CLIENT et de vérifier le respect des dispositions contractuelles relatives au nombre et au profil utilisateur de Users autorisés ou d’assurer la sécurité de son système d’information (Logiciel + Plateforme). Le CLIENT accepte que CONTEXEO puisse utiliser les Données du CLIENT, exclusivement à des fins d’amélioration du fonctionnement du Logiciel. CONTEXEO garantit que le résultat du traitement des Données du CLIENT n’entraine aucun enregistrement des Données du CLIENT en dehors de la base de données spécifique du CLIENT. Tout autre usage de la base de données et des Données du CLIENT par CONTEXEO doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du CLIENT.

5.5 Il appartient au CLIENT de veiller à ce qu’aucun de ses Users ou des bâtiments gérés par la PLATEFORME ne soit situé sur le territoire d’un pays faisant l’objet d’une mesure officielle d’embargo ou d’interdiction d’exportation et/ou d’usage adoptée par les Etats-Unis d’Amérique, l’Union Européenne ou la France. Le CLIENT s’engage à relever et garantir en totalité et sans réserve les conséquences notamment pécuniaires (amende, pénalités, dommages-intérêts, etc.) d’un tel manquement qui viendraient à être mises à la charge de CONTEXEO.

5.6 Pendant toute la Durée Initiale du Contrat et pendant les dix-huit (18) mois suivants la fin d’usage effectif du Service SaaS par le CLIENT, le CLIENT s’interdit de développer et/ou de commercialiser, à son profit ou au profit de tiers, un logiciel ou un service directement concurrent du Logiciel et/ou du Service SaaS. Le présent engagement de non-concurrence du CLIENT constitue (i) une information déterminante (art.1112-1 Code civil) du consentement de CONTEXEO à contracter avec le CLIENT et/ou (ii) une qualité essentielle explicite (art.1133 Code civil) de la prestation du CLIENT attendue par CONTEXEO. Le CLIENT reconnaît que tout non-respect de son engagement de non-concurrence est susceptible de causer à CONTEXEO un trouble extrêmement grave et manifestement illicite, de nature à mettre en péril la viabilité économique et la rentabilité de l’entreprise de CONTEXEO et dont le non-respect est susceptible de conduire à la nullité du Contrat (art. 1137 Code civil).

6 PERIODE D’ESSAI - TEST - RECETTE - PARAMETRAGE

6.1 Avant la date cible de Mise en Production (MEP) fixée dans les Conditions Particulières, il appartient au CLIENT de tester le Service SaaS. A défaut de réserves écrites et documentées avant la Mise en Production (MEP), le Service SaaS est réputé recetté sans réserve dès son utilisation, même partielle, par le CLIENT dans des conditions réelles d’exploitation. Elément déterminant du bon fonctionnement du Service SaaS, le paramétrage préalable du Logiciel avant la Mise en Production (MEP) du Service SaaS, accessible via le back office du Logiciel, doit être assuré par le CLIENT si besoin est avec l’assistance de CONTEXEO. Toute modification ultérieure des paramètres d’utilisation ou de fonctionnement du Logiciel ou du Service SaaS sera de la seule responsabilité du CLIENT.

6.2 Si les Conditions Particulières prévoient une période d’essai du Service SaaS, le CLIENT utilise le Service SaaS, dans des conditions réelles d’exploitation pendant cette période qui vaut période de test du Service SaaS. Sauf résiliation du Contrat notifiée par le CLIENT pendant cette période d’essai dans les conditions de l’article “Résiliation”, ou à défaut de réserves écrites et documentées relatives au Service SaaS pendant cette même période, le Service SaaS est réputé recetté sans réserve par le CLIENT à la date de Mise en Production (MEP). Passée la date de Mise en Production (MEP), toute réserve relative au Logiciel ou au Service SaaS sera traitée par CONTEXEO dans le cadre des prestations décrites à l’Annexe “Maintenance / Assistance / Support”.

7 DUREE DU CONTRAT

7.1 Durée Initiale

7.1.1 Le Contrat est formé et prend effet à la réception par CONTEXEO de l’acceptation du CLIENT dans les termes exacts de l’offre de CONTEXEO (art.1118 Code civil), constituée par l’ensemble signé par le CLIENT qui englobe (i) les Conditions Générales et (ii) les Conditions Particulières et qui constituent ensemble et de manière indivisible le Contrat. CONTEXEO se réserve le droit d’interrompre à tout moment le début d’exécution de ses prestations tant que le Contrat ne sera pas effectivement accepté en totalité par le CLIENT. De ce fait, en l’absence d’un Contrat dument signé par le CLIENT, tout début d’exécution par CONTEXEO ne vaudra pas manifestation de volonté de nature à former un contrat au sens de l’article 1103 Code civil.

7.1.2 Le Service SaaS est conclu pour la Durée Initiale fixée dans les Conditions Particulières. De ce fait, aucune résiliation “pour convenance” n’est possible de la part du CLIENT pendant la Durée Initiale, sauf résiliation dans les conditions limitatives de l’article “Résiliation”.

7.1.3 Si le CLIENT ne souhaite pas que le Contrat soit renouvelé (art. 1214 Code civil) ni tacitement reconduit (art. 1215 Code civil) à l’issue de la Durée Initiale, il lui appartient de cesser totalement l’usage du Service SaaS dès l’arrivée du terme de la Durée Initiale et de prouver cette cessation à CONTEXEO.

7.2 Tacite reconduction

7.2.1 A l’issue de la Durée Initiale fixée dans les Conditions Particulières, si le CLIENT poursuit l’usage du Service SaaS et que CONTEXEO ne notifie pas au CLIENT le nouveau montant de la Redevance SaaS : (i) soit les parties conviennent de conclure un Avenant de prorogation (article “Avenant”) avant la date d’échéance de la Durée Initiale ou de manière rétroactive, auquel cas le Contrat est prorogé (art. 1213 Code civil) dans des conditions de prix et de durée déterminée fixées dans l’Avenant de prorogation ; (ii) soit le Contrat est tacitement reconduit (art. 1215 Code civil) à contenu identique, pour une durée indéterminée et le CLIENT s’engage alors à payer le montant de la Redevance SaaS qui est alors (a) automatiquement indexée selon les dispositions de l’article “Indexation automatique” à la date d’effet de la reconduction tacite et (b) payable trimestriellement, d’avance (terme à échoir), tout trimestre commencé étant dû, au prorata par trimestre du montant de la Redevance SaaS indiqué dans les Conditions Particulières régissant la Durée Initiale. La Redevance SaaS est alors payable jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

7.2.2 Si le Contrat a été tacitement reconduit (art. 1215 Code civil), chaque partie peut en notifier la résiliation à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée minimale de trente (30) jours avant la fin du trimestre de reconduction en cours.

7.3 Renouvellement du Contrat

7.3.1 Si CONTEXEO notifie au CLIENT le nouveau montant de la Redevance SaaS à appliquer après fin de la Durée Initiale indiquée aux Conditions Particulières : (i) soit les parties conviennent de conclure un Avenant de prorogation (art.15.10 “Avenant”) dans les conditions fixées à l’article 7.2.1 (i) ; (ii) soit le Contrat est renouvelé pour une durée indéterminée (art. 1214 Code civil) et le CLIENT s’engage alors à payer le nouveau montant de la Redevance SaaS trimestriellement, d’avance (terme à échoir), tout trimestre commencé étant dû. La Redevance SaaS est alors payable jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, tout trimestre commencé étant du. Si le CLIENT estime que CONTEXEO n’a pas motivé l’augmentation de la Redevance SaaS ou que CONTEXEO abuse de son droit à fixer de manière unilatérale le nouveau montant de la Redevance SaaS, il lui appartient de faire application soit de l’article 1164 Code civil, soit de l’article 1165 Code civil.

7.3.2 Si le Contrat a été renouvelé (art. 1214 Code civil) pour une durée indéterminée, chaque partie peut en notifier la résiliation à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis (art. 1211 Code civil) d’une durée minimale de quatre-vingt-dix (90) jours.

8 DISPONIBILITE DU SERVICE SAAS

8.1 A compter de la Mise en Production (MEP) du Service SaaS et pendant la Durée Initiale fixée dans les Conditions Particulières, CONTEXEO garantit, dans le cadre d’une obligation de résultat, le taux de disponibilité du Service SaaS défini dans les Conditions Particulières. Le respect par CONTEXEO du taux de disponibilité du Service SaaS est une qualité de la prestation de CONTEXEO conforme aux attentes légitimes des parties (art.1166 Code civil) en considération de la nature, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer à CONTEXEO pour utiliser le Service SaaS.

8.2 CONTEXEO s’engage à accomplir ses autres obligations dans le cadre d’une obligation générale de moyens. Les prestations sous-traitées (comme l’hébergement) par CONTEXEO restent de la seule responsabilité de CONTEXEO à l’égard du CLIENT.

8.3 Le taux de disponibilité du Service SaaS est calculé “départ Plateforme” et mesuré par un prestataire, sous-traitant de CONTEXEO, dont les rapports périodiques sont accessibles au CLIENT dans le back office du Logiciel. La durée de l’indisponibilité du Service SaaS du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel ou de la Plateforme selon les modalités fixées à l’Annexe “Maintenance / Assistance / Support” est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité retenu par les parties dans les Conditions Particulières. De convention expresse, le taux de disponibilité du Service SaaS ne tient pas compte (i) ni des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont CONTEXEO ne peut en aucune manière être responsable, (ii) ni des éventuelles opérations de Maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dont le CLIENT est informé par CONTEXEO avec au moins sept (7) jours de préavis, (iii) ni des éventuelles opérations liées aux montées de version du Logiciel programmées par CONTEXEO.

8.4 CONTEXEO rappelle au CLIENT (i) que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du CLIENT ne figure pas dans les prestations rendues par CONTEXEO au titre du Service SaaS et (ii) qu’il appartient au CLIENT de disposer d’une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des Données de la Plateforme et de lui en transmettre.

8.5 CONTEXEO RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A CONTEXEO DE RENDRE LE Service SaaS, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES INDEPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, CONTEXEO NE PEUT GARANTIR (i) Ni UNE DISPONIBILITE DU Service SaaS QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DU Service SaaS SERA ININTERROMPUE.

9 PENALITE POUR NON-RESPECT DU TAUX DE DISPONIBILITE DU SERVICE SAAS

9.1 Le non-respect par CONTEXEO du taux de disponibilité fixé aux Conditions Spécifiques entraine pour CONTEXEO l’obligation d’indemniser le préjudice subi par le CLIENT et de lui verser des dommages-intérêts (art.1231-5 Code civil) sous forme d’une pénalité.

9.2 La pénalité se calcule selon la formule P = M x R dans laquelle : P = montant de la pénalité ; M = nombre de minutes consécutives d’indisponibilité du Service SaaS ; R = Montant de la Redevance SaaS sur douze (12) mois rapporté en minutes (1 mois étant réputé comprendre 30 jours et 1 année 360 jours) multiplié (x) par deux (2).

9.3 La pénalité n’est due qu’après mise en demeure de CONTEXEO par le CLIENT, sauf inexécution définitive de CONTEXEO (art.1231-5 Code civil) et sous réserve de la preuve par le CLIENT de l’indisponibilité du Service SaaS pendant la durée alléguée.

9.4 CONTEXEO s’engage à payer le montant de la pénalité dans les trente (30) jours de la réception de la facture du CLIENT, sans que le CLIENT puisse compenser le montant des sommes qu’il doit à CONTEXEO au titre de la Redevance SaaS avec celui de la pénalité. La pénalité n’est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70). Conformément à l’article 1231-5 Code civil, le paiement par CONTEXEO de la pénalité est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts du CLIENT pour le même préjudice et n’ouvre pas droit pour le CLIENT à résilier le Service SaaS (sauf et seulement dans l’hypothèse de l’alinéa suivant), le préjudice du CLIENT ayant été réparé par le paiement au CLIENT de dommages et intérêts. Le paiement de la pénalité par CONTEXEO vaut reconnaissance et acceptation par les parties (i) de l’exécution imparfaite du Service SaaS déjà rendu pendant la période litigieuse (art. 1223 Code civil) et (ii) de la réduction proportionnelle du prix du Service SaaS sur la période concernée.

9.5 En toute hypothèse, le montant total cumulé des pénalités à payer par CONTEXEO sur les douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service SaaS par le CLIENT après Mise en Production (MEP) est plafonné à un montant maximum de dix (10) % du montant total HT de la Redevance SaaS effectivement payée par le CLIENT. Pour le cas où le plafond ci-dessus serait atteint, la plus diligente des parties pourra notifier la résiliation du Contrat avec prise d’effet dans les trente (30) jours de la notification en ce sens.

10 DEVOIR D’INFORMATION ET OBLIGATION DE COLLABORATION

10.1 Supprimé.

10.2 Chaque partie s’engage à désigner un Administrateur chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.

10.3 Outre la formation préalable par CONTEXEO d’au moins un (1) Administrateur du CLIENT à l’usage du Service SaaS, le CLIENT reconnaît avoir été informé par CONTEXEO que la mise en œuvre et le bon usage du Service SaaS est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable ses autres Users à l’usage du Service SaaS et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.

11 CONDITIONS FINANCIERES

11.1 Dispositions générales

11.1.1 Le montant et les modalités de paiement (i) des frais de Mise en Œuvre Technique et (ii) de la Redevance SaaS et (iii) des éventuelles autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles sont détaillés dans les Conditions Particulières et sont exprimés hors taxes. Le CLIENT est seul responsable du paiement (i) des frais de Mise en Œuvre Technique (ii) de la Redevance SaaS et (iii) des éventuelles autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles, et de celui de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. En qualité de signataire unique du Contrat, le CLIENT est seul responsable des sommes dues par l’utilisation du Service SaaS par les Users, qu’il s’agisse de ses salariés, ou de ceux des sociétés de son groupe, de ses prestataires de services et de ses sous-traitants ou de ses clients/prospects. A défaut de précision en sens contraire dans les Conditions Particulières, de manière générale, les factures de CONTEXEO sont payables, terme à échoir, à trente (30) jours maximum date de facture.

11.1.2 La Redevance SaaS exprime la contrepartie que le CLIENT s’engage à verser à CONTEXEO pour bénéficier du Service SaaS. Le CLIENT reconnaît que le montant de la Redevance SaaS fixée dans les Conditions Particulières n’a pas été fixé unilatéralement par CONTEXEO sans le consentement du CLIENT (art. 1164 et 1165 [nouveaux] Code civil). D’un commun accord des parties, le montant de la Redevance SaaS a été déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Service SaaS (ii) les qualités essentielles et explicites du Service SaaS (art.1133 Code civil), (iii) la conformité de la qualité du Service SaaS aux attentes légitimes du CLIENT et de CONTEXEO (art.1166 Code civil).

11.2 Indexation automatique

11.2.1 Les prix, notamment de la Redevance SaaS, sont fixes seulement pendant la Durée Initiale fixée aux Conditions Particulières.

11.2.2 Conformément aux articles L.112-1 et L.112-2 du Code monétaire et financier, si le Contrat est renouvelé (art. 1214 Code civil) ou tacitement reconduit ou à l’issue de la Durée Initiale (art. 1215 Code civil) à contenu identique et pour une durée indéterminée, le montant de la Redevance SaaS est automatiquement indexé chaque année à la date anniversaire de la Durée Initiale fixée aux Conditions Particulières, selon la formule d’indexation fixée au présent article.

11.2.3 La formule d’indexation est P1 = P0 x (S1 / S0) dans laquelle :

P1 = prix révisé ;

P0 = prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé d’un commun accord de la Redevance SaaS ;

S0 = indice SYNTEC de référence à la date de début de la Durée Initiale fixée aux Conditions Particulières ou lors de la dernière révision d’un commun accord de la Redevance SaaS ;

S1 = dernier indice publié à la date de mise en œuvre de l’indexation.

11.2.4 D’un commun accord des parties, l’indexation de la Redevance SaaS n’est pas réputée constituer une fixation unilatérale du prix par CONTEXEO et exclut dès lors toute mise en œuvre des articles 1164 et 1165 (nouveaux) Code civil).

11.2.5 Lorsque le prix de tout ou partie du Service SaaS ou d’une prestation additionnelle ou spécifique à la charge de CONTEXEO est déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus (art. 1167 Code civil), d’un commun accord des parties ou, à défaut, par décision judiciaire.

11.3 Retard de paiement et suspension d’exécution

11.3.1 Le respect par le CLIENT des délais de paiement de la Redevance SaaS constitue une qualité essentielle explicite de la prestation du CLIENT attendue par CONTEXEO (art.1133 Code civil). Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel de CONTEXEO par email au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 Code civil) pour entraîner le droit pour CONTEXEO de suspendre immédiatement l’exécution du Service SaaS (principe d’exception d’inexécution), avec information simultanée du CLIENT par CONTEXEO, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

11.3.2 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance SaaS (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date du paiement intégral de la créance de CONTEXEO en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à CINQ (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que CONTEXEO se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à l’article D.441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais réels de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de CONTEXEO et sont intégralement à la charge du CLIENT, jusqu’à apurement total de la créance de CONTEXEO.

11.3.3 En cas de résiliation du Contrat (i) par CONTEXEO pour défaut de paiement du CLIENT ou (ii) par le CLIENT sans cause légitime justifiant une résiliation avant terme au sens de l’article 13 “Résiliation”, le montant total HT des Redevance SaaS dues par le CLIENT à CONTEXEO sur la durée du Contrat non encore exécutée sera immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par CONTEXEO, nonobstant le droit pour CONTEXEO de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice. La notification (i) par CONTEXEO de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du CLIENT ou (ii) la résiliation du Contrat par le CLIENT sans cause légitime justifiant une résiliation avant terme au sens de l’article 13 “Résiliation”) rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances SaaS restant à courir sur la durée du Contrat non encore exécutée. Le non-paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation sera constitutif pour CONTEXEO d’un trouble manifestement illicite.

11.4 Circonstances économiques imprévisibles.

Conformément à l’article 1195 Code civil, CONTEXEO déclare ne pas accepter (i) le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et/ou des Données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations en sous-traitance de CONTEXEO ni (ii) le risque de fluctuation à la hausse des prestations liées au chiffrement des Données du CLIENT ou à la connexion du système d’information du CLIENT à la Plateforme de CONTEXEO. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % de l’une quelconque de ces prestations spécifiques notifiée par CONTEXEO au CLIENT est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service SaaS pour CONTEXEO. En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d’Avenant (article 15.10 “Avenant”) dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties. Avant l’accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, CONTEXEO sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le CLIENT.

11.5 Exécution imparfaite des prestations et réduction du prix

11.5.1 En cas d’exécution imparfaite par CONTEXEO des prestations à sa charge au titre du Contrat (art.1223 Code civil) (i) qui ne serait pas sanctionnée par des pénalités et (ii) dont le CLIENT a commencé à payer le prix, le CLIENT peut, après notification en ce sens adressée à CONTEXEO, solliciter une réduction proportionnelle du prix de la Redevance SaaS. Dans cette hypothèse, le CLIENT et CONTEXEO s’engagent à négocier de bonne foi un nouveau prix qui devra, pour être applicable, faire l’objet d’un Avenant (article 15.10 “Avenant”) conclu dans les trente (30) jours de la notification du CLIENT. A défaut d’accord par Avenant dans ce délai, le Contrat sera résilié par notification à l’initiative de l’une quelconque des parties dans les conditions de l’article 13 “Résiliation”.

11.5.2 Si le CLIENT n’a pas payé les prestations imparfaitement exécutées (même pour des prestations effectivement facturées mais n’ayant pas donné lieu à encaissement effectif de la part de CONTEXEO), à réception de la mise en demeure du CLIENT et par dérogation expresse à l’article 1223 al.2 Code civil, CONTEXEO informera immédiatement le CLIENT de sa décision d’interrompre la prestation du Service SaaS, ce défaut de paiement étant alors réputé constituer une inexécution suffisamment grave du CLIENT (art. 1219 Code civil).

12 RESPONSABILITE ET ASSURANCE

12.1 CONTEXEO rappelle au CLIENT que le Logiciel et le Service SaaS permettent au CLIENT d’améliorer la pertinence ou l’efficacité de son entreprise, mais ne constituent pas un service susceptible d’impacter la production de produits ou de services du CLIENT. CONTEXEO est responsable des dommages immédiats, directs (art. 1231-4 Code civil) et prévisibles (art.1231-3 Code civil) causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Contrat prouvée par le CLIENT. CONTEXEO n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Contrat, en ce compris le coût d’usage d’un logiciel ou la fourniture d’un service de substitution au Logiciel ou au Service SaaS.

12.2 En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de CONTEXEO est limité à hauteur du montant des Redevances SaaS payées par le CLIENT au titre des douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service SaaS (art.1231-3 Code civil), sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou dolosive de CONTEXEO (art.1231-3 Code civil), (iii) de contrefaçon par CONTEXEO des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou (iv) de non-respect par CONTEXEO des obligations sanctionnées pénalement de la GDPR. Chaque partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle (au sens de l’article “Confidentialité”) de l’autre partie engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (art.1112-2 Code civil). Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité de CONTEXEO que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

12.3 Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et pour le cas où CONTEXEO aurait intégré dans le Service SaaS une prestation de chiffrement ayant recours à des logiciels originaux assurant une unique fonction de confidentialité n’ayant pas déjà fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Premier Ministre, CONTEXEO s’engage à déclarer au préalable au Premier ministre cette “fourniture de prestations de cryptologie”. “sauf à démontrer qu’il n’a commis aucune faute intentionnelle ou négligence” dans la fourniture de cette prestation spécifique, CONTEXEO est responsable “au titre de ses prestations, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l’aide de ces conventions”. L’indemnisation du préjudice éventuelle du CLIENT au titre de cette responsabilité spécifique de CONTEXEO est compris dans le montant fixé à l’article 12.2. En application de la loi n°2015-912 “Renseignement” du 24 juillet 2015 et pour le cas où CONTEXEO aurait procédé au chiffrement de tout ou partie des Données Personnelles du CLIENT en application du Contrat, CONTEXEO rappelle au CLIENT que, sous peine de sanctions pénales, “[les prestataires] qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de 72 heures aux agents [des services spécialisés de renseignement], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’ils ont fournies. Les agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [des prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures ces conventions sauf si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu’il n’est pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions”.

12.4 CONTEXEO déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat. Le paiement de la prime annuelle d’assurance par CONTEXEO tient compte du montant de l’indemnisation contractuellement offerte par CONTEXEO en application du présent article. Pour le cas où le CLIENT souhaiterait un niveau supplémentaire d’indemnisation de ses préjudices, CONTEXEO proposera au CLIENT un avenant à sa police d’assurance et le CLIENT prendra à sa charge le montant intégral de la surprime demandée par la compagnie d’assurance de CONTEXEO pour couvrir le risque spécifique dont la couverture est demandée par le CLIENT.

13 RESILIATION

13.1 Résiliation pendant la période d’essai

S’il est prévu une période d’essai du Service SaaS dans les Conditions Particulières, le CLIENT peut, à tout moment au cours de cette période et sans justification, notifier à CONTEXEO la résiliation du Contrat. Dans cette hypothèse, les Redevances SaaS prévues pendant la période d’essai ainsi que les frais de Mise en Œuvre Technique dus par le CLIENT à CONTEXEO (i) restent acquis à CONTEXEO et (ii) sont payables dans les conditions visées aux Conditions Particulières si ces sommes n’ont pas déjà été payées par le CLIENT à la date de la résiliation notifiée par le CLIENT, à l’exclusion de toute autre indemnité / remboursement / dommages-intérêts de quelque nature que ce soit par une partie au profit de l’autre.

13.2 Résiliation pour manquement suffisamment grave ou non-respect d’une qualité essentielle explicite

Le Contrat prendra fin immédiatement et de plein droit si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement suffisamment grave (art.1224 Code civil) à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à une qualité essentielle explicite de sa prestation (art.1133 Code civil), dans les trente (30) jours de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.

13.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation des Conditions Particulières n’entraîne pas la résiliation des autres Conditions Particulières en cours d’exécution, ni celles des Conditions Générales, ni n’empêche les parties de conclure d’autres Conditions Particulières. A l’arrivée de la Durée initiale fixée aux Conditions Particulières ou à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, le CLIENT s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service SaaS et CONTEXEO sera alors en droit d’interrompre le Service SaaS au profit du CLIENT sans autre formalité que le simple constat de l’arrivée du terme du Contrat.

13.4 Réversibilité et restitution des Données du CLIENT

Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, CONTEXEO s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des Données du CLIENT qui sont traitées par le Service SaaS, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de droit de rétention sur ces Données, pour quelque motif que ce soit. Les Données sont restituées gratuitement au CLIENT dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées. Aucune prestation autre que la restitution intégrale au CLIENT de ses Données ne sera assurée par CONTEXEO au titre de la réversibilité, CONTEXEO n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service SaaS, cette absence de continuité de service constituant (i) une informations déterminantes pour le consentement de CONTEXEO (art.1112-1 Code civil) à rendre le Service SaaS au CLIENT et (ii) une qualité essentielle de la prestation (art. 1133 Code civil) rendue par CONTEXEO au titre du Contrat.

13.5 Survivance

Conformément à l’article 1230 Code civil, survivent à l’arrivée du terme de la Durée Initiale ou à la prise d’effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition d’un contrat (notamment l’obligation de confidentialité, l’engagement de non-concurrence, les obligations issues de la GDPR, l’attribution de compétence, etc.).

14 GARANTIES RELATIVES AU LOGICIEL

14.1 CONTEXEO garantit (i) que le Logiciel est original et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules intégrés au Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type “Open Source” ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation légitime au CLIENT sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par le CLIENT dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers de manière à ce que CONTEXEO puisse valablement à son tour en concéder l’usage au CLIENT dans les conditions du Contrat.

14.2 Pendant la Durée Initiale et celle de toute prorogation / renouvellement / reconduction tacite du Contrat, CONTEXEO garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. CONTEXEO se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de CONTEXEO. CONTEXEO paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée. CONTEXEO garantit au CLIENT la paisible jouissance de l’usage du Logiciel (modules additionnels inclus), pour autant que le CLIENT lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec CONTEXEO à cette défense aux frais de CONTEXEO. CONTEXEO aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Le CLIENT assurera seul et à ses frais sa défense pénale, de manière à pouvoir renverser la présomption de mauvaise foi posée par la jurisprudence.

14.3 En cas de condamnation civile de CONTEXEO par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par CONTEXEO, CONTEXEO pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser le Logiciel (modules additionnels inclus) sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du CLIENT et sans interruption d’usage du Logiciel pour le CLIENT, éventuellement en modifiant tout ou partie du Logiciel (et/ou d’un module additionnel) pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser le Logiciel (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si le Logiciel (et/ou un module additionnel) ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, notifier au CLIENT la résiliation du Contrat et restituer au CLIENT le montant total des Redevances SaaS payées par le CLIENT à CONTEXEO à compter de la date de la réclamation du tiers (période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie) (art. 1229 Code civil), nonobstant le droit pour le CLIENT de solliciter l’indemnisation judiciaire de son entier préjudice.

15 DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Audit à la demande du CLIENT

15.1.1 Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, au plus une (1) fois par année civile et à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout CONTEXEO externe indépendant, non concurrent direct de CONTEXEO, afin de s’assurer du respect de ses obligations par CONTEXEO. L’auditeur devra signer au préalable avec le CLIENT un engagement de confidentialité dans des termes similaires à ceux de l’article “Confidentialité”. A première demande de CONTEXEO, le CLIENT adressera à CONTEXEO une copie conforme de l’engagement de confidentialité de l’auditeur.

15.1.2 Le CLIENT communiquera préalablement à CONTEXEO, dans un délai raisonnable, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. CONTEXEO ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit.

15.1.3 CONTEXEO collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera tous les documents ou informations nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées du Logiciel et/ou des Données du CLIENT. Les connexions logiques pour accéder aux Données du CLIENT seront réalisées par CONTEXEO à la demande et sous le contrôle de l’auditeur.

15.1.4 Le droit d’accès et d’audit relatif à la Plateforme ne seront possibles qu’avec l’accord et aux conditions tarifaires de la Plateforme, qui seront à la charge exclusive du CLIENT. A la demande de CONTEXEO, les procédures d’accès à la Plateforme seront communiquées par la Plateforme au CLIENT qui s’engage à les respecter strictement.

15.1.5 Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à CONTEXEO, de sorte que CONTEXEO puisse formuler au CLIENT ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est une information confidentielle au sens de l’article “Confidentialité”.

15.1.6 Le temps passé par CONTEXEO, ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, seront à la charge de CONTEXEO dans la limite de huit (8) heures ouvrées par an. Toute prestation de CONTEXEO au-delà de cette durée sera facturée au CLIENT au temps passé, selon le taux horaire en vigueur et le profil des collaborateurs de CONTEXEO intervenants.

15.2 Confidentialité

15.2.1 Sont considérées comme confidentielles (i) les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les Données du CLIENT traitées par le Service SaaS, ainsi que (ii) de manière générale et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés ou de ceux des sociétés de son groupe, sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles visées au (ii) ci-dessus sont fournies “en l’état”, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité.

15.2.2 Ne constituent pas des informations confidentielles de l’autre partie :

(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulgue ou les utilise ;

(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur utilisation/divulgation par l’autre ;

(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité ou un secret professionnel.

15.2.3 Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, ou ceux de leur prestataires de service, sous-traitants ou mandataires auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la Durée Initiale et celle de toute prorogation / renouvellement / reconduction tacite du Contrat et pendant cinq (5) ans après la fin effective d’usage du Service SaaS.

15.2.4 Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage (i) à s’assurer que ses employés et ceux de ses prestataires de services, sous-traitants et mandataires éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article et (ii) à en justifier par écrit et sans délai à première demande de l’autre partie.

15.3 Force majeure

15.3.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 Code civil).

15.3.2 Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente (30) jours), l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées (art.1218 Code civil) afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

15.4 Utilisation du nom du CLIENT à titre de référence

Après la période d’essai s’il en a été prévue une dans les Conditions Particulières, le CLIENT autorise expressément CONTEXEO à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de CONTEXEO et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de CONTEXEO), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le CLIENT. Le référencement du CLIENT sur la liste publique des clients de CONTEXEO est pour CONTEXEO une qualité essentielle explicite (art.1133 Code civil) de la prestation attendue du CLIENT.

15.5 Non sollicitation de personnel

Sauf accord exprès des parties en sens contraire, chaque partie renonce à engager l’un quelconque des salariés de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant la Durée Initiale et celle de toute prorogation / renouvellement / reconduction tacite du Contrat, et les douze (12) mois qui suivront l’arrivée de son terme ou la prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.

15.6 Obligations sociales et travail dissimulé

CONTEXEO s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

15.7 Autonomie des stipulations

Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales ou des Conditions Particulières viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi (art.1104 Code civil) la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle ou non écrite, sauf si la cause de la nullité affectant une clause constitue un élément déterminant de l’engagement d’une des parties, auquel cas cette nullité emporte nullité du Contrat dans son ensemble (art.1184 Code civil). 15.8 Cession du Contrat

15.8.1 Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le CLIENT cédant à un tiers cessionnaire, sauf accord écrit et préalable de CONTEXEO (art.1216 al.2 Code civil). La prise d’effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d’acte par écrit (sous peine de nullité - art.1216 al.3 Code civil) du consentement de CONTEXEO à la cession. Le CLIENT cédant restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l’égard de CONTEXEO du strict respect du Contrat par le cessionnaire (art.1216-1 Code civil).

15.8.2 Par dérogation à l’alinéa précédent, le CLIENT pourra librement céder le Contrat au profit d’une personne morale contrôlée par le CLIENT ou qui contrôle le CLIENT (au sens de l’art.L.233-3 Code de commerce) sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée par écrit à CONTEXEO. Cette notification vaudra accord de CONTEXEO à la cession et la cession prendra effet à la date de première présentation de la notification. Le CLIENT restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l’égard de CONTEXEO du strict respect du Contrat par le cessionnaire (art.1216-1 Code civil).

15.9 Notification

Chaque partie élit domicile en son siège social. Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si (i) remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou (ii) adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie ou (iii) par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question prendra effet au jour ouvré suivant.

15.10 Avenant

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique (art. 1366 Code civil), signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un “Avenant”). En conséquence, à défaut d’Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / lettre / compte rendu de réunion / etc.) entre les parties relatives au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par CONTEXEO qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service SaaS.

15.11 Originaux du Contrat et échange des consentements des parties

Le Contrat a été établi en deux (2) exemplaires originaux (art. 1375 Code civil), dont un (1) pour chaque partie. CONTEXEO rappelle au CLIENT que la partie qui a exécuté le Contrat, même partiellement, ne peut opposer à l’autre le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre (art. 1375 Code civil).

16 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU Contrat, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le CLIENT serait une société commerciale, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DE CONTEXEO, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.

17 ANNEXE “LISTE DES MODULES / FONCTIONNALITES PRINCIPALES DU LOGICIEL”

ModuleDescription
StudioModule d’importation et d’administration.
MapsModule de visualisation en mode Web.
APIInterface de programmation de type Web Service REST.
SDKKits de développement pour iOS, Android et JavaScript.
AppApplications mobiles disponibles Apple iTunes et Google Play.

18 ANNEXE “MAINTENANCE / ASSISTANCE / SUPPORT”

18.1 Assistance / support à l’utilisation du Logiciel

CONTEXEO assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service SaaS, par messagerie électronique, aux horaires définis dans les Conditions Particulières. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Seul l’Administrateur a accès à la Maintenance, mais en aucun cas les Users.

18.2 Maintenance : correction des Bugs du Logiciel

18.2.1 CONTEXEO fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre tout Bug Majeur ou Bloquant dès son Signalement (défini ci-dessous). Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par CONTEXEO, CONTEXEO s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug Majeur ou Bloquant. Pour ce faire, CONTEXEO peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.

18.2.2 CONTEXEO s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention du CLIENT au titre de la Maintenance dans les délais les plus courts. Dès l’enregistrement par CONTEXEO d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur du CLIENT (le “Signalement” d’un Bug), CONTEXEO s’engage à accuser réception de la demande dans les quatre (4) heures et à agir au plus vite afin de reproduire le Bug Majeur ou Bloquant signalé. A compter de l’heure de reproduction du Bug Majeur ou Bloquant par CONTEXEO, le Service SaaS est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le taux de disponibilité annuelle du Service SaaS fixé dans les Conditions Particulières et sanctionnée par des pénalités dont le calcul figure à l’article 9 “Pénalité pour non-respect du taux de disponibilité du Service SaaS”.

18.2.3 De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par CONTEXEO au CLIENT au titre du Service SaaS constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, CONTEXEO ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas à CONTEXEO de garantir que CONTEXEO pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel. Conformément à l’art.1133 al.3 Code civil, en signant le Contrat, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service SaaS.

18.3 Mises à jour et nouvelles versions

Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par CONTEXEO, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont CONTEXEO reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par CONTEXEO sur la Plateforme. CONTEXEO se réserve le droit de faire librement évoluer les fonctionnalités du Logiciel, sans régression du taux de disponibilité fixé aux Conditions Particulières et sans retrait des fonctionnalités décrites à l’Annexe “Liste des modules / fonctionnalités principales du Logiciel”.

18.4 Limites de la Maintenance du Logiciel

Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du CLIENT est tenu de :

(i) effectuer au plus vite à CONTEXEO le Signalement de tout éventuel Bug et transmettre sans délai à CONTEXEO toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Bug ;

(ii) rendre l’Administrateur pleinement disponible à l’égard de CONTEXEO, et permettre à CONTEXEO de se mettre en relation avec tout utilisateur susceptible de lui fournir toute information utile sur le Bug signalé afin d’en assurer la reproduction.

18.5 Informations techniques relatives à la Plateforme

18.5.1 Détail des prestations assurées par la Plateforme :

(i) monitoring permanent avec détection automatisée des défaillances réseau ou hardware ;

(ii) intervention en moins de 4 heures après détection de défaillance ;

18.5.2 La sauvegarde des Données du CLIENT est journalière avec alerte automatique et relance immédiate du processus en cas de défaillance du dernier back-up.

18.5.3 Pour respecter le taux de disponibilité fixé aux Conditions Particulières, CONTEXEO a choisi une Plateforme dont l’infrastructure IT et Internet est disponible 24/24h, 365/365 jours et répond aux meilleures exigences du marché.

18.5.4 Les accès réseau à la Plateforme sont hautement contrôlés (audit et détection d’intrusion, audit de vulnérabilité, etc.). L’infrastructure physique de la Plateforme est sécurisée à différents niveaux :

(i) site géographique d’accès à la Plateforme gardé et surveillé 24h/24 ;

(ii) accès au site sécurisé ;

(iii) sécurisation électrique de la Plateforme ;

(iv) protection anti-incendie des locaux abritant la Plateforme ;

(v) pas d’accès physique à la Plateforme, sauf au profit de l’administrateur système de la Plateforme et de CONTEXEO.

18.5.5 Les Données du CLIENT sont protégées :

(i) chaque domaine du Logiciel est cloisonné, l’Administrateur n’accède qu’à ses Données.

(ii) accès personnel des Users authentifié par login (identification du User) + password.

(iii) chiffrement des Données du CLIENT : chiffrement de transport et chiffrement du stockage sur la Plateforme.   19 ANNEXE “PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT”

19.1 Principes d’application et d’évolution

19.1.1 Pendant la Durée Initiale et celle de toute prorogation / renouvellement / reconduction tacite du Contrat, les engagements de CONTEXEO au titre de la protection des Données à caractère personnel du CLIENT (les “Données Personnelles” au sens du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 “GDPR”) sont fixés dans la présente annexe dont les termes prévalent, d’accord exprès des parties, sur toute autre disposition des Conditions Générales ou des Conditions Particulières.

19.1.2 Dès qu’elles seront édictées par la Commission Européenne ou par la CNIL en application de la GDPR, les parties s’engagent à régulariser une nouvelle version de la présente annexe pour se conformer à toute obligation concernant les clauses type encadrant toute sous-traitance de données à caractère personnel, y compris en cas d’adhésion par une partie à un programme de certification [article 42 GDPR] et/ou à un code de conduite [article 40 GDPR].

19.1.3 Chaque partie s’engage à informer l’autre partie sans délai si elle adhère officiellement à un programme de certification [article 42 GDPR] ou à un code de conduite [article 40 GDPR], de sorte que l’autre partie puisse prendre toute disposition lui permettant de répondre aux attentes techniques et contractuelles du programme de certification ou du code de conduite retenu.

19.2 Le CLIENT est seul responsable du traitement des Données Personnelles. Le CLIENT garantit être propriétaire ou titulaire légitime des Données Personnelles qui sont traitées grâce au Service SaaS proposé de manière standard à tous les clients de CONTEXEO. L’ensemble des droits des personnes concernées (articles 15 à 22 GDPR : accès, rectification, oubli, opposition, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement et exclusivement auprès du CLIENT, CONTEXEO s’engageant à se conformer à toute instruction écrite et licite de la part du CLIENT à cet égard.

19.3 Garanties du CLIENT concernant les Données Personnelles

19.3.1 Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 “GDPR”, avant toute utilisation du Logiciel ou du Service SaaS par le CLIENT et pendant toute la Durée Initiale et celle de toute prorogation / renouvellement / reconduction tacite du Contrat, le CLIENT garantit à CONTEXEO que :

(i) le CLIENT a collecté et traite les Données Personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que CONTEXEO ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les éventuelles obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses Données Personnelles auprès d’une Autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à CONTEXEO y avoir procédé ;

(ii) le CLIENT est seul responsable du traitement des Données Personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service SaaS et que CONTEXEO n’est pas autorisé à traiter pour ses besoins propres ;

(iii) le CLIENT détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses Données Personnelles opéré notamment par l’usage du Service SaaS. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’usage du Service SaaS, de vérifier que le traitement des Données Personnelles opéré par CONTEXEO est conforme à la finalité et aux moyens du traitement des Données Personnelles confié en sous-traitance à CONTEXEO.

19.3.2 Les garanties données par le CLIENT à CONTEXEO au titre du présent article sont autant de qualités essentielles explicites de la prestation (art.1133 Code civil) à la charge du CLIENT de sorte que CONTEXEO ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le CLIENT s’engage à relever et garantir CONTEXEO, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise de ce fait à la charge de CONTEXEO.

19.4 CONTEXEO est sous-traitant du traitement des Données Personnelles du CLIENT

19.4.1 CONTEXEO agit en qualité de sous-traitant du traitement des Données Personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 GDPR (article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence, CONTEXEO s’engage (i) à ne pas traiter les Données Personnelles du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des Données Personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalable écrite, documentée et légitime du CLIENT.

19.4.2 CONTEXEO rappelle au CLIENT que, en application de l’article 28.3.al.2 GDPR, toute instruction du CLIENT à CONTEXEO qui serait susceptible d’entrainer un non-respect de la GDPR ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraine l’obligation pour CONTEXEO d’en informer immédiatement le CLIENT. CONTEXEO se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens de l’article 82.2 GDPR. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de CONTEXEO ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour le CLIENT à engager sa responsabilité à l’égard de CONTEXEO pour résiliation réputée “sans cause légitime” du Contrat et entrainer l’application de l’article 11.3.3.

19.5 Engagements de conformité de CONTEXEO

19.5.1 Au plus tard le 25 mai 2018, CONTEXEO s’engage à présenter au CLIENT des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données Personnelles du CLIENT réponde aux exigences de la GDPR et garantisse la protection des droits des personnes concernées dont les Données Personnelles sont traitées par le CLIENT via le Service SaaS (art.28.1 GDPR).

19.5.3 CONTEXEO s’engage à ne traiter techniquement les Données Personnelles du CLIENT que pour rendre le Service SaaS, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de CONTEXEO ou de tiers. Conformément à la GDPR, les Données Personnelles sont stockées et traitées par CONTEXEO sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit du CLIENT, sauf en application d’une décision d’adéquation de l’Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et “Privacy Shield”) qui permet à un CONTEXEO de traitement d’exporter des données personnelles sans autorisation spécifique.

19.6 Registre des opérations de traitement des Données Personnelles

Conformément à l’article 30.1 GDPR et au plus tard le 25 mai 2018, CONTEXEO s’engage à tenir à jour une liste des traitements des Données Personnelles du CLIENT comportant :

a) le nom et les coordonnées du CLIENT et du Data Protection Office s’il en a été désigné un par le CLIENT ;

b) les finalités du traitement ;

c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles ;

d) les catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires hors UE ;

e) le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays hors UE, y compris son identification ;

f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de Données Personnelles ;

g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles reprenant les dispositions du Contrat.

19.7 Notification des failles de sécurité

19.7.1 Conformément à l’article 33 GDPR et au plus tard à compter du 25 mai 2018, CONTEXEO s’engage à informer le CLIENT, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute atteinte à la sécurité des Données Personnelles transmises ou traitées via le Service SaaS lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l’accès ou la divulgation non autorisée, l’altération, la perte ou la destruction de données à caractère personnel. Il appartient alors au CLIENT d’en informer (i) l’Autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) les personnes concernées quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles “est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés”.

19.7.2 A première demande du CLIENT, CONTEXEO fournira par écrit l’ensemble des éléments visés à l’article 33.3 GDPR, à savoir :

(a) la nature de la violation de données (personnelles) y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données (personnelles) concernés ;

(b) le nom et les coordonnées du DPO ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

(c) les conséquences probables de la violation de données personnelles ;

(d) les mesures prises ou que CONTEXEO propose de prendre pour remédier à la violation de données (personnelles), y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

19.7.3 Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible pour CONTEXEO de fournir au CLIENT toutes ces informations en même temps, CONTEXEO s’engage à communiquer ces informations au CLIENT de manière échelonnée sans autre retard indu.

19.7.4 CONTEXEO s’engage à documenter par écrit toute violation de données (personnelles), en indiquant les faits concernant la violation des données (personnelles), ses effets et les mesures prises par CONTEXEO pour y remédier. La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition du CLIENT et/ou de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

19.7.5 Pour le cas où le CLIENT serait qualifié de fournisseur “au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public” au sens de l’art.34 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CONTEXEO s’engage à l’informer immédiatement de toute “violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé” relative aux données à caractère personnel du CLIENT, à charge pour le CLIENT d’en informer la CNIL ainsi que, le cas échéant, les personnes concernées. En cas de survenance d’une violation de sécurité, CONTEXEO s’engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée du Logiciel et/ou du Service SaaS pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au CLIENT.

19.8 Engagement de CONTEXEO en cas de sous-sous-traitance

19.8.1 Les obligations de CONTEXEO, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être exécutées en sous-traitance par un prestataire de CONTEXEO. Conformément à l’article 28 GDPR et au plus tard le 25 mai 2018, de manière générale, CONTEXEO s’engage à ne pas sous-traiter ses propres prestations à un sous-sous-traitant qui ne respecterait pas la GDPR et privilégiera dans son choix des prestataires ayant adhéré à un code de conduite [article 40 GDPR] ou faisant l’objet d’une certification [article 42 GDPR]. Si le sous-traitant de CONTEXEO ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, CONTEXEO demeurera pleinement responsable à l’égard du CLIENT de tout manquement aux obligations de la GDPR par son sous-traitant.

19.8.2 En plus de définir l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées (article 28.3 al.1 GDPR), chaque contrat de sous-traitance conclu par CONTEXEO devra prévoir au moins un engagement du sous-traitant :

(a) de ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée de CONTEXEO et/ou du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays hors UE (à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit français pour CONTEXEO ; dans ce cas, CONTEXEO s’engage à informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit français interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public);

(b) de veiller à ce que les personnes qu’il autorise à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité ;

(c) de prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 GDPR ;

(d) de ne pas sous-sous-traiter à son tour tout ou partie des prestations à accomplir pour CONTEXEO et le CLIENT à un autre CONTEXEO sans que l’ensemble des engagements visés au présent article soient respectée par le sous-traitant du sous-traitant ;

(e) d’aider le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;

(f) d’aider le CLIENT à garantir le respect des obligations (i) de sécurisation [art.32 GDPR], (ii) de notification à la CNIL des éventuelles failles de sécurité [art.33 GDPR], (iii) d’information à toute personne concernée par la faille de sécurité et toute éventuelle fuite de données [art.34 GDPR], (iv) de réalisation préalable d’une étude d’impact [art.35 GDPR] et (v) de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d’une étude d’impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-sous-traitant;

(g) selon le choix du CLIENT, de supprimer toutes les données ou de les lui renvoyer au terme de sa prestation, et de détruire les copies existantes, à moins que le droit français n’exige du sous-traitant la conservation des données du CLIENT ;

(h) de mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT (ou un auditeur) et contribuer à ces audits.

19.9 Sous-traitance et changement de Plateforme

19.9.1 Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par sa signature du Contrat, le CLIENT agréé expressément la Plateforme identifiée dans les Conditions Particulières en qualité de sous-traitant des prestations d’hébergement incluses dans le Service SaaS.

19.9.2 Disposant de nombreux clients utilisant son Service SaaS standard accessible sur la Plateforme, il n’est pas possible à CONTEXEO de soumettre un changement de Plateforme à l’agrément préalable du CLIENT. Le CLIENT reconnaît et accepte dès à présent que CONTEXEO sera libre de changer de Plateforme, sous réserve d’en informer au préalable le CLIENT et seulement si :

(i) la nouvelle Plateforme offre des performances en termes de sécurité et de niveau de service aux moins égales à celles de la Plateforme retenue dans les Conditions Particulières ;

(ii) la bascule vers la nouvelle Plateforme est opérée par CONTEXEO sans interruption du Service SaaS rendu au CLIENT ;

(iii) la Plateforme respecte l’ensemble des engagements de CONTEXEO au titre de la GDPR ; et

(iv) CONTEXEO ne modifie pas le prix de la Redevance SaaS.